Conditions Générales d'Utilisation
Contrat régissant l'utilisation de BOOK CAB 360°
Objet
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la solution BOOK CAB 360°, édité par ZR CONSULTING EURL au capital de 2 000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 808685424.
Acceptation des CGU
- Validation électronique lors de l'inscription (Art. 1369-4 Code civil)
- Consentement exprès aux traitements de données
- Engagement à respecter la charte éthique VTC
Obligations des Utilisateurs
- Carte professionnelle VTC en cours
- Assurance RC Pro valide
- Véhicule conforme à la réglementation
- Reselling de compte
- Utilisation frauduleuse du système
- Modification des tarifs réglementés
Conditions Financières
- Paiement mensuel via Stripe (SCA 3D Secure)
- Facturation électronique conforme Art. 289 CGI
- Pas de remboursement après début de période
🔄 Résiliation possible avant renouvellement mensuel (Art. L. 215-1 Code consommation)
Propriété Intellectuelle
Tous les éléments de la plateforme (code, design, contenus) sont la propriété exclusive de BOOK CAB 360° (Art. L. 111-1 CPI). Licence d'usage strictement limitée à l'exploitation professionnelle.
⚠️ Interdiction formelle de reverse engineering (Art. L. 122-6-1 CPI)
Limitation de Responsabilité
- Disponibilité 99.9% (SLA)
- Sauvegardes quotidiennes
- Assurance cyber-risque
- Force majeure (Art. 1218 CC)
- Utilisation non conforme
- Conflits entre utilisateurs
Résiliation
En cas de manquement aux CGU, suspension immédiate possible (Art. 1226 Code civil) :
- Non-paiement après 15 jours
- Fraude avérée
- Atteinte à la réputation du service
📧 Notification préalable par email à l'adresse enregistrée
Loi Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Paris (Art. 42 NCPC).
Service Juridique : support[at]bookcab[dot]fr