Un matin, l'application ne s'ouvre plus. Un message de trois lignes, un motif générique, aucun interlocuteur. Votre revenu s'arrête le jour même.
La plupart des chauffeurs à qui ça arrive pensent n'avoir aucun recours. C'est faux, et ça l'est depuis plus longtemps qu'on ne le croit.
Un accord de secteur du 19 septembre 2023, rendu obligatoire pour toutes les plateformes par une décision publiée au Journal officiel, encadre précisément ces situations : alerte préalable, examen par un être humain avant toute coupure, délai minimal pour se défendre, prescription des vieux incidents, et dédommagement lorsque la plateforme s'est manifestement trompée. À cela s'ajoutent deux textes européens applicables depuis des années, et deux articles du code des transports que presque personne ne cite.
Cet article pose ces règles une par une, avec leur source. Pas de « ce qui va changer en 2027 » : ce qui s'applique aujourd'hui.
Transparence : BookCab vend un outil aux chauffeurs VTC et n'est donc pas un observateur neutre des plateformes. C'est précisément pourquoi chaque affirmation ci-dessous est liée à sa source officielle — vous pouvez tout vérifier sans nous croire sur parole. Dernière vérification des textes cités : 13 septembre 2026.
La page que vous n'avez jamais ouverte
Commençons par le document le plus utile de tout cet article, et le moins consulté.
Depuis l'accord de 2023, chaque plateforme doit tenir un espace numérique dédié et y publier, en clair, ce qu'elle vous oppose. L'article 1 de l'accord le dit pour deux indicateurs précis — le taux moyen d'annulation des courses par le chauffeur et l'évaluation par les clients : dès lors qu'ils ont une incidence sur votre activité, la plateforme doit publier leurs modalités de calcul et leur incidence. L'accord détaille même ce que « incidence » veut dire : la façon dont les courses vous sont proposées, la détermination du prix, l'accès à certaines options ou certains programmes, et les conditions de résiliation.
L'article 2 ajoute les principaux critères d'attribution des courses. L'article 3, les principaux critères de calcul du prix. L'article 8 impose que ce même espace contienne les principes de suspension et de résiliation, les procédures pour faire valoir vos observations — et un lien vers le site de chacune des organisations de chauffeurs reconnues représentatives.
Ce que l'accord n'impose pas, en revanche : publier un seuil chiffré. Personne ne vous dira « à 40 % d'annulation, vous êtes suspendu ». Vous avez droit à la méthode et aux conséquences, pas au curseur.
C'est donc un entre-deux : moins opaque qu'on ne le croit, moins précis qu'on ne le voudrait. Et la première chose à faire, avant même d'avoir un problème, est d'aller lire cette page sur chaque application que vous utilisez, et d'en faire une capture d'écran datée. Le jour où vous contestez quelque chose, vous contesterez sur la base de leurs propres règles écrites.
Un point que l'on peut trancher tout de suite, parce qu'il revient sans arrêt : sur la commission, ni la loi ni l'accord n'imposent la publication de la formule exacte. Les taux qui circulent dans les groupes de chauffeurs sont des moyennes observées, pas des tarifs contractuels publiés. Nous avons comparé ce que chaque plateforme prélève dans notre comparatif Uber, Bolt, Heetch, FreeNow et Marcel.
Trois mots à ne pas confondre
Suspension conservatoire : le compte est coupé pendant que la plateforme instruit, sans que rien ne soit décidé. Suspension temporaire : une durée annoncée, qui doit vous être communiquée. Résiliation : la fin de la relation. Les trois vous arrivent souvent formulées de la même façon — un message qui dit « votre compte a été désactivé ». La suite de cet article distingue systématiquement les trois, parce que vos droits ne sont pas les mêmes.
Ce que vous pouvez exiger aujourd'hui
Quatre textes se superposent. Aucun n'a besoin d'être « transposé » ou attendu : ils sont en vigueur.
1. Refuser une course ne peut pas vous être reproché
C'est écrit noir sur blanc dans le code des transports, article L. 1326-2, en vigueur depuis le 8 avril 2022 :
« Les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité. La plateforme ne peut notamment pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle qui l'unit aux travailleurs au motif que ceux-ci ont refusé une ou plusieurs propositions. »
Cet alinéa-là ne dépend d'aucun texte d'application : il produit ses effets tel quel.
Le même article impose autre chose, tout aussi ignoré — mais cette fois « dans des conditions précisées par décret », précision qu'il faut avoir en tête. Avant que vous acceptiez, la plateforme doit vous communiquer :
- la distance couverte par la course,
- la destination,
- le prix minimal garanti, déduction faite des frais de commission.
Autrement dit : le montant qui vous restera, pas le prix payé par le client. Et elle doit vous laisser « un délai raisonnable » pour accepter ou refuser.
Ce texte ne dit pas que la pression au taux d'acceptation est interdite dans son principe. Il dit qu'une suspension ou une rupture motivée par vos refus est illégale. La nuance compte : si une plateforme vous désactive et que le dossier montre que le motif réel tient à vos refus, elle est en tort.
2. Un accord de secteur homologué encadre les désactivations
C'est le texte le moins connu et le plus utile. L'accord du 19 septembre 2023 relatif à la transparence du fonctionnement des centrales de réservation de VTC et aux conditions de suspension et résiliation a été négocié entre les organisations représentatives de chauffeurs et les plateformes, puis rendu obligatoire par la décision du 13 novembre 2023 de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), publiée au Journal officiel du 24 novembre 2023. Cette décision rend ses stipulations obligatoires « pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui y recourent ». Elle en exclut aussi quelques-unes — nous y revenons, car ces exclusions vous servent.
Voici ce qu'il prévoit, article par article.
Une alerte avant la rupture (article 9). Lorsque votre contrat permet à la plateforme de résilier sur un ensemble de faits répétés — et non sur un seul incident d'une particulière gravité — elle doit vous avoir alerté avant. Sur support durable, dans les meilleurs délais après chaque incident, en indiquant les faits, la date et le contenu des signalements de tiers, le risque encouru en cas de répétition, et comment faire valoir vos observations. L'objectif explicite du texte : vous permettre d'ajuster votre comportement et d'éviter la fermeture du compte.
Un examen par un être humain (article 10). Toute décision de résiliation doit faire l'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'un examen par une personne physique. Cet examen porte sur les éléments de fait disponibles, y compris ceux que vous avez fournis. Une résiliation décidée par un algorithme seul ne respecte pas cet accord.
Les vieux dossiers ne comptent plus (article 11). Une suspension temporaire ou une résiliation ne peut pas être motivée uniquement par des incidents dont la plateforme a eu connaissance plus de trois ans avant la décision.
Une procédure avant la décision finale (article 12). La plateforme doit vous adresser, sur support durable, les motifs envisagés, avec référence aux faits et circonstances précis — y compris la date et le contenu des signalements émanant de tiers. Elle doit vous inviter à faire valoir vos observations et préciser le délai pour le faire. Ce délai ne peut jamais être inférieur à 48 heures. Et la décision finale doit intervenir dans un délai maximal de deux semaines à compter de l'envoi — la plateforme devant y consacrer ses « meilleurs efforts », sauf cas complexe.
Une limite à connaître : cette procédure couvre les quatre premiers cas de résiliation prévus par l'accord (incident, partage illicite de compte, fraude, mauvaise qualité des prestations). Elle ne couvre pas le cinquième — la non-conformité des documents obligatoires pour rester inscrit. Carte professionnelle périmée, assurance non renouvelée, attestation manquante : là, vous n'avez pas droit à ce débat contradictoire. La seule parade est de ne jamais laisser un document expirer.
Un dédommagement si elle s'est trompée (article 13). C'est la disposition la plus concrète. Si votre compte a été suspendu à titre conservatoire, que la plateforme décide finalement de ne pas résilier, et que la suspension résultait d'une erreur manifeste de sa part — c'est-à-dire qu'elle ne disposait d'aucun élément permettant de soupçonner un manquement — elle vous doit un dédommagement.
Son montant est défini : pour chaque jour de suspension, la moyenne journalière de vos revenus d'activité des 12 semaines précédentes, dans la limite de 30 jours civils par suspension. Le revenu d'activité s'entend commission déduite, primes comprises, pourboires exclus.
Deux limites, et elles comptent. D'abord, c'est la plateforme elle-même qui fixe les cas constitutifs d'une erreur manifeste et le nombre de jours de suspension à partir duquel le dédommagement commence à être dû — l'accord l'y autorise expressément, à charge pour elle de le publier dans son espace numérique. Une suspension de trois jours peut donc tomber sous son propre seuil.
Ensuite, l'accord exclut explicitement le cas le plus fréquent : le faux témoignage d'un passager n'entre pas dans le champ de l'erreur manifeste, et n'ouvre donc pas droit à ce dédommagement (article 15).
En contrepartie (article 15). Le même article contient un engagement que peu de chauffeurs connaissent : « en cas de faux témoignage avéré de la part d'un utilisateur non-professionnel, les plateformes s'engagent à rompre les relations commerciales avec l'auteur de ce témoignage ». Si vous démontrez qu'un signalement était mensonger, ce n'est pas seulement votre compte qui doit être rétabli — c'est celui du passager qui doit être fermé.
Un délai avant qu'une suspension liée à un indicateur s'applique (article 14). Lorsque la suspension temporaire découle d'un indicateur — taux d'annulation, note moyenne — elle ne peut entrer en application moins de 48 heures après la dernière alerte. Ces 48 heures existent pour vous laisser corriger.
Une porte de sortie (article 16). Les plateformes doivent prévoir une procédure permettant à un chauffeur résilié de redemander l'accès. Le délai d'attente minimal qu'elles fixent ne peut pas excéder six mois. Certaines passent par un « comité de réactivation ». Point souvent ignoré : l'accord ouvre cette procédure aux chauffeurs résiliés depuis le 1er janvier 2023 (article 20). Une coupure ancienne n'est donc pas forcément hors jeu.
Et l'accord prime sur votre contrat (article 17 et décision d'homologation). C'est le point le plus important de toute cette section, et le moins connu.
L'accord contenait, à son article 17, un second alinéa prévoyant que son non-respect par la plateforme ne remettrait pas en cause la rupture. Cet alinéa a été refusé à l'homologation. L'article 3 de la décision du 13 novembre 2023 l'exclut expressément, au motif qu'il contrevient aux articles L. 7343-42 à L. 7343-44 du code du travail, et pose la règle inverse :
« L'application de l'accord collectif signé par les organisations de plateformes et de travailleurs est obligatoire, et ses stipulations prévalent sur tout engagement unilatéral de la plateforme, y compris les contrats commerciaux. »
Autrement dit : une clause de vos conditions générales qui vous serait moins favorable que l'accord ne tient pas. Et le non-respect de la procédure par la plateforme n'est pas neutralisé par avance.
Attention : l'homologation n'est que partielle, et le reste vous sert. La même décision exclut deux passages de l'article 7.1-c, qui définit la fraude. L'« augmentation délibérée du temps ou de la distance d'une course » ne peut plus être qualifiée de fraude, parce qu'elle contrevient à l'article L. 1326-4 (2-c) du code des transports, aux termes duquel « les travailleurs déterminent librement leur itinéraire au regard notamment des conditions de circulation, de l'itinéraire proposé par la plateforme et le cas échéant du choix du client ». Et la « réouverture d'un nouveau compte par un chauffeur dont le compte initial aurait été clôturé » est elle aussi exclue, l'ARPE jugeant que ce motif n'est pas constitutif d'une fraude.
Si vous avez été coupé pour « détour suspect » ou pour avoir rouvert un compte, ces deux lignes sont vos arguments.
3. Une décision automatisée n'est pas opposable sans intervention humaine
L'article 22 du RGPD interdit qu'une décision produisant des effets juridiques ou vous affectant de manière significative soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Vous avez droit à une intervention humaine, à exprimer votre point de vue et à contester la décision.
Ce n'est pas théorique. Le 21 août 2026, l'autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende de 824 990 000 euros contre Uber (décision publiée par l'Autoriteit Persoonsgegevens). Le reproche : entre 2018 et 2022, des comptes étaient désactivés automatiquement — temporairement sur suspicion de fraude, définitivement en cas de notes durablement basses — sans intervention humaine réelle, et sans que les chauffeurs soient suffisamment informés de l'existence de ces décisions automatisées.
L'autorité précise ce qu'elle entend par intervention humaine : un pouvoir réel d'annuler la décision de la machine, effectivement exercé — pas une validation de forme apposée sur une sortie d'algorithme. C'est la deuxième amende RGPD la plus lourde jamais prononcée, derrière celle infligée à Meta en 2023.
Cette affaire est partie de France. En 2020, la CNIL a été saisie d'une plainte collective de la Ligue des droits de l'Homme, représentant plus de 170 chauffeurs d'Uber, portant notamment sur les déconnexions temporaires ou définitives automatisées. L'autorité néerlandaise étant compétente — Uber a son établissement principal aux Pays-Bas — la CNIL a coopéré tout au long de la procédure. C'est la troisième sanction issue de cette même plainte, après 10 millions d'euros le 11 décembre 2023 pour défaut d'information des chauffeurs, et 290 millions le 22 juillet 2024 pour des transferts de données hors de l'Union (communiqué de la CNIL).
Une précision d'honnêteté : la décision n'est pas définitive. Uber a formé un recours et juge le montant disproportionné, comme il l'avait fait pour les deux précédentes. Le raisonnement de l'autorité sur l'article 22 reste toutefois la lecture de référence aujourd'hui.
4. Trente jours de préavis avant une résiliation totale
Le règlement (UE) 2019/1150, dit « P2B », s'applique depuis juillet 2020 aux services d'intermédiation en ligne à l'égard des entreprises qui les utilisent. Son article 4 impose :
- en cas de restriction ou de suspension : un exposé des motifs sur support durable, avant la prise d'effet ou au moment où elle prend effet ;
- en cas de résiliation de la totalité des services : un exposé des motifs au moins trente jours avant que la résiliation prenne effet ;
- dans les deux cas, la possibilité de clarifier les faits dans le cadre du traitement interne des plaintes ;
- et si la plateforme revient sur sa décision, une réintégration sans retard indu, y compris la restitution de l'accès à vos données.
Le préavis de trente jours connaît toutefois des exceptions, et elles sont larges : il ne s'applique pas lorsque la plateforme est tenue par une obligation légale, lorsqu'elle invoque un droit de résiliation pour cause impérative prévu par le droit national, ou lorsqu'elle apporte la preuve de manquements répétés à ses conditions générales. Ce dernier cas recouvre une bonne part des désactivations réelles : ne fondez pas tout un courrier sur les trente jours sans avoir vérifié ce qui vous est reproché.
Un chauffeur indépendant qui propose ses prestations via une application est un candidat sérieux à la qualification d'entreprise utilisatrice. Ce point n'est pas tranché de façon uniforme — la Cour de justice ayant par ailleurs jugé en 2017 qu'Uber fournit un service de transport et non un simple service de la société de l'information — mais il mérite d'être soulevé : c'est le seul texte qui impose un préavis chiffré.
Ce que la directive européenne ajoutera
La directive (UE) 2024/2831 du 23 octobre 2024 doit être transposée par les États membres au plus tard le 2 décembre 2026. Elle consolide et étend ce qui précède.
Ses apports principaux pour un chauffeur :
- Transparence sur les systèmes automatisés : la plateforme devra dire quelles données elle surveille, dans quel but, et quels sont les principaux paramètres qui influencent ses décisions automatisées — ainsi que leur importance relative.
- Données interdites de traitement : état émotionnel ou psychologique, conversations privées (y compris les échanges avec d'autres chauffeurs et avec des représentants), données collectées hors des périodes de travail, données visant à prévoir l'exercice de droits fondamentaux comme la liberté d'association.
- Contrôle humain des systèmes, avec des personnes disposant de l'autorité d'annuler une décision automatique et protégées contre les représailles.
- Portabilité de vos données, notations et évaluations comprises.
Elle prévoit aussi une présomption de relation de travail quand des faits indiquent une direction et un contrôle, la charge de la preuve pesant alors sur la plateforme. C'est un sujet en soi, que nous traiterons à part.
Où en est la France, et ce que ça change pour vous
Au 13 septembre 2026, la France n'a pas publié de texte de transposition. Une mission de concertation a été nommée en février 2026 ; ses conclusions sont attendues avant la fin du troisième trimestre 2026, selon la réponse du gouvernement du 21 juillet 2026 (réponse à la question n° 14781 à l'Assemblée nationale, 21 juillet 2026).
Contrairement à ce qu'on lit souvent, la date du 2 décembre ne fera pas apparaître ces droits dans votre relation avec Uber ou Bolt. Une directive non transposée ne s'oppose qu'à l'État, jamais dans un litige entre deux personnes privées — et une plateforme est une société privée. C'est une règle constante depuis l'arrêt Marshall du 26 février 1986 (C-152/84), confirmée par l'arrêt Smith c. Meade du 7 août 2018 (C-122/17), qui renvoie précisément les victimes vers une action en responsabilité contre l'État.
Ce qui reste ouvert si la France est en retard : demander au juge d'interpréter le droit français à la lumière de la directive, et, si le retard vous cause un préjudice, engager la responsabilité de l'État. Deux voies réelles, mais plus lentes.
D'où l'ordre de cet article : les textes déjà applicables d'abord. Ce sont eux qui vous servent ce mois-ci.
Si votre compte vient d'être coupé
Ce qui suit est une marche à suivre, pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Conservez tout, immédiatement. Capture d'écran du message reçu, avec l'horodatage. Historique de vos courses récentes. Votre note et vos indicateurs tels qu'ils s'affichent avant que l'accès ne se ferme. Les alertes reçues avant la coupure — ou leur absence, qui est un argument en soi.
Vérifiez ce qui manque. Avez-vous reçu une alerte préalable si le motif porte sur des faits répétés (article 9) ? Les motifs vous ont-ils été communiqués sur un support durable, c'est-à-dire sur un support que vous pouvez conserver et reproduire à l'identique — un courriel, pas une notification qui disparaît avec le compte (article 12) ? Vous a-t-on laissé au moins 48 heures pour répondre ? La décision repose-t-elle uniquement sur des faits connus de la plateforme depuis plus de trois ans (article 11) ? Le motif tient-il en réalité à des refus de courses (L. 1326-2), à un choix d'itinéraire (L. 1326-4) ou à la réouverture d'un compte — trois motifs que la plateforme ne peut pas vous opposer comme elle le voudrait ?
Répondez par écrit, dans le délai, en citant les textes. Demandez expressément l'examen par une personne physique prévu à l'article 10 de l'accord du 19 septembre 2023, et l'intervention humaine prévue à l'article 22 du RGPD. Une demande écrite et datée construit votre dossier.
Demandez le dédommagement si la suspension était infondée (article 13), et la réactivation passé le délai fixé, qui ne peut excéder six mois (article 16).
Si rien n'avance, le levier contentieux existe. L'accord rappelle lui-même, à son article 7.2, que la résiliation à l'initiative d'une plateforme est soumise à l'article L. 442-1 du code de commerce sur la rupture des relations commerciales, « au regard, notamment, de la justification de la rupture ». C'est le fondement sur lequel se plaide une rupture abusive — un terrain d'avocat, pas de courrier type.
Faites-vous accompagner. Les organisations de chauffeurs reconnues représentatives du secteur sont désignées par élection sous l'égide de l'ARPE, qui publie la liste : ce sont elles qui ont négocié l'accord et qui savent le faire appliquer. Pour un manquement au RGPD, la CNIL peut être saisie.
Ce que BookCab change, et ce qu'il ne change pas
Rien de ce qui précède ne vous rend indépendant d'une plateforme. Ces textes protègent la procédure, pas votre revenu. Même parfaitement respectée, une désactivation arrête votre chiffre d'affaires le jour même, et le dédommagement de l'article 13 ne couvre qu'un cas étroit, dans des limites que la plateforme fixe elle-même.
La seule variable que vous contrôlez vraiment, c'est la part de votre activité qui ne dépend d'aucune application.
BookCab fournit l'outil pour encaisser cette part : un site de réservation à votre nom, un calcul de tarif, un paiement sécurisé par Stripe Connect, un tableau de bord. L'abonnement est fixe, sans engagement, et BookCab ne prélève aucune commission sur vos courses : notre revenu ne dépend pas de votre chiffre d'affaires. Les montants sont sur la page tarifs — nous préférons ne pas les recopier ici, pour qu'ils n'y deviennent pas faux.
Soyons clairs sur ce que l'outil ne fait pas : il ne vous apporte pas de clients. Il vous permet d'encaisser sans commission ceux que vous apportez vous-même — bouche-à-oreille, partenariats d'hôtels, réguliers, entreprises. La demande reste votre travail. Un chauffeur dont la totalité des courses vient des applications reste exposé à leurs décisions, quel que soit son outil.
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Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous résument des textes publics. Elles ne valent pas consultation juridique : une situation individuelle dépend de votre contrat, des faits reprochés et des dates.
Une plateforme peut-elle me désactiver parce que je refuse trop de courses ?
Non. L'article L. 1326-2 du code des transports, en vigueur depuis le 8 avril 2022, prévoit que les travailleurs peuvent refuser une proposition de prestation de transport sans faire l'objet d'une quelconque pénalité, et que la plateforme ne peut pas suspendre ou mettre fin à la relation contractuelle au motif de ces refus. Une plateforme peut en revanche tenir compte d'annulations après acceptation, qui sont juridiquement autre chose qu'un refus.
Ai-je droit à une explication écrite avant que mon compte soit coupé ?
Oui dans la plupart des cas. L'accord de secteur du 19 septembre 2023, homologué le 13 novembre 2023, impose à la plateforme qui envisage une résiliation de vous communiquer les motifs envisagés sur un support durable, avec les faits et circonstances précis, et de vous inviter à faire valoir vos observations dans un délai qui ne peut être inférieur à 48 heures. Deux réserves : cette procédure ne s'applique pas au cas de la non-conformité de vos documents obligatoires (carte professionnelle, assurance), et une suspension conservatoire immédiate reste possible lorsque les faits sont graves.
Un algorithme peut-il décider seul de fermer mon compte ?
Non. L'article 10 de l'accord du 19 septembre 2023 impose que toute décision de résiliation fasse l'objet, préalablement à sa mise en œuvre, d'un examen par une personne physique portant sur les éléments de fait disponibles, y compris ceux que vous avez fournis. L'article 22 du RGPD interdit par ailleurs qu'une décision vous affectant de manière significative soit prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Le 21 août 2026, l'autorité néerlandaise de protection des données a sanctionné Uber de 824 990 000 euros sur ce fondement, pour des désactivations décidées sans examen humain réel entre 2018 et 2022 — décision non définitive, Uber ayant formé un recours.
Puis-je être indemnisé si la plateforme s'est trompée ?
Oui, mais dans un cas étroit. L'article 13 de l'accord prévoit un dédommagement obligatoire lorsqu'une suspension conservatoire n'aboutit finalement pas à une résiliation et qu'elle résultait d'une erreur manifeste de la plateforme — c'est-à-dire qu'elle ne disposait d'aucun élément permettant de soupçonner un manquement. Le montant est égal, par jour de suspension, à la moyenne journalière de vos revenus d'activité des 12 semaines précédentes, dans la limite de 30 jours civils. Deux réserves : c'est la plateforme qui définit les cas d'erreur manifeste et le nombre de jours de suspension à partir duquel le dédommagement est dû, et l'accord exclut expressément le faux témoignage d'un passager du champ de l'erreur manifeste.
Mon compte est résilié depuis des mois. Ai-je encore un recours ?
L'accord impose aux plateformes de prévoir une procédure permettant de redemander l'accès, avec un délai minimal d'attente qu'elles fixent elles-mêmes mais qui ne peut pas excéder six mois. Certaines l'organisent sous forme de comité de réactivation. Les modalités doivent figurer dans l'espace numérique que la plateforme met à votre disposition.
La directive européenne du 2 décembre 2026 s'appliquera-t-elle automatiquement ?
Pas directement contre une plateforme. Tant que la France n'a pas transposé la directive, celle-ci ne devient pas opposable à Uber ou à Bolt : une directive non transposée ne produit d'effet qu'à l'égard de l'État, jamais entre deux personnes privées. Restent possibles l'interprétation du droit français à la lumière de la directive, et la mise en cause de la responsabilité de l'État si le retard vous cause un préjudice. Les droits décrits plus haut, eux, s'appliquent dès aujourd'hui.
Où puis-je lire ces textes moi-même ?
L'accord de secteur est publié par l'ARPE : texte intégral de l'accord du 19 septembre 2023. La décision qui le rend obligatoire, et qui en exclut certaines stipulations, est au Journal officiel : décision du 13 novembre 2023. L'article L. 1326-2 du code des transports est sur Légifrance. Le règlement P2B et la directive travail via plateforme sont sur EUR-Lex, respectivement règlement (UE) 2019/1150 et directive (UE) 2024/2831.
Cet article présente une information générale sur des textes publics. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel ou par une organisation de chauffeurs.