Si vous avez en tête que prendre un client sans réservation est passible de 15 000 € d'amende, le chiffre est faux depuis le 27 juin 2026. C'est désormais 45 000 €, trois ans d'emprisonnement, et la confiscation du véhicule.
Tout cela tient à une seule ligne de droit : vous n'avez pas d'autorisation de stationnement — ce que tout le monde appelle la licence de taxi. Trois interdits en découlent, et ils sont très loin de coûter la même chose.
Voici ce qui est interdit, ce que ça coûte réellement, et les réflexes à tenir au volant.
La seule différence qui compte
L'article L. 3120-2 du code des transports pose la règle. Il vise tous les transports publics particuliers — taxis, VTC, motos — et son deuxième paragraphe commence par une condition décisive :
« À moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le conducteur d'un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ; 2° S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci, au delà d'une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable. »
L'autorisation de stationnement — l'ADS, ce que tout le monde appelle « la licence » — c'est le droit de stationner sur la voie publique en attendant le client. C'est la définition du taxi. Un VTC ne l'a pas, et les trois interdits ci-dessus en découlent mécaniquement.
Concrètement, pour vous :
- Pas de client sans réservation préalable. Quelqu'un vous hèle dans la rue, vous ne pouvez pas le prendre. En cas de contrôle, vous devez pouvoir justifier la commande — un document écrit, sur support papier ou électronique.
- Pas de circulation en quête de clients. Tourner dans un quartier animé « pour voir » est interdit en soi, même sans prendre personne.
- Une heure maximum aux gares et aéroports. Le décret fixe la durée noir sur blanc : « une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client » (article D. 3120-3). Au-delà, vous êtes en infraction, même avec une réservation en poche.
Ce que vous risquez, précisément
Les trois interdits ne se valent pas. Le code des transports les sanctionne à deux niveaux très différents — et le plus lourd a triplé le 27 juin 2026.
Prendre un client sans réservation préalable est un délit. L'article L. 3124-12 punit le fait de contrevenir au 1° du II de l'article L. 3120-2 de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. S'y ajoutent, à titre de peines complémentaires : la suspension du permis pendant cinq ans au plus, l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus, sa confiscation, et l'interdiction de paraître dans certains lieux.
C'est tout récent. Jusqu'au 26 juin 2026, le même fait était puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 28) a triplé l'amende, porté la peine d'emprisonnement d'un an à trois ans, étendu le délit au démarchage et à la promotion d'une offre de prise en charge irrégulière, et ajouté l'interdiction de paraître aux peines complémentaires. La confiscation du véhicule, elle, était déjà encourue depuis 2014. Si vous avez encore en tête le chiffre de 15 000 €, il est périmé depuis fin juin 2026.
Le même article prévoit que l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée). C'est une voie offerte aux poursuites, pas un tarif garanti : le maximum encouru reste celui du délit, et la confiscation du véhicule ne disparaît pas du texte.
Les deux autres interdits sont des contraventions de cinquième classe. Circuler en quête de clients, ou stationner plus d'une heure aux abords d'une gare, relèvent de l'article R. 3124-11 : contravention de cinquième classe, 1 500 € au plus (article 131-13 du code pénal).
L'écart entre les deux niveaux dit ce que le législateur vise réellement. Ce n'est pas le stationnement : c'est la prise en charge sans réservation — le geste par lequel un VTC se comporte en taxi.
Ce que les applications n'ont pas le droit de faire
Le troisième paragraphe du même article est moins connu, et il vise les plateformes autant que vous :
« Sont interdits aux personnes réalisant des prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 et aux intermédiaires auxquels elles ont recours, notamment les centrales de réservation au sens de l'article L. 3142-1 : 1° Le fait d'informer un client, avant la réservation … à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule … ; 2° Le démarchage d'un client en vue de sa prise en charge … »
C'est ce qu'on appelle l'interdiction de la maraude électronique. Une application ne peut pas montrer à un passager, avant réservation, qu'un véhicule est là et disponible — parce que ce serait recréer numériquement le privilège du taxi, qui lui peut être vu et hélé dans la rue.
C'est le point exact sur lequel s'est joué l'essentiel du contentieux entre les taxis et les plateformes.
Pourquoi les taxis défendent cette ligne aussi durement
Parce qu'ils l'ont payée.
L'autorisation de stationnement est un droit rare, délivré en nombre limité par les communes. Historiquement, elle se transmet — et se vend. Une licence représente pour beaucoup de chauffeurs de taxi un investissement lourd, parfois financé à crédit sur des années, et qui tient lieu de retraite au moment de la cession.
D'où la logique de leur position : ce n'est pas la concurrence en soi qu'ils contestent, c'est une concurrence exercée sans le prix d'entrée qu'ils ont payé. Quand un VTC prend un client sur la voie publique sans réservation, il n'enfreint pas seulement une règle : il exerce gratuitement un droit dont l'autre a assumé le coût.
Symétriquement, la position des chauffeurs VTC tient en une phrase : ils ont une carte professionnelle, ils respectent des obligations, ils paient leurs charges, et ils demandent à travailler.
Les deux raisonnements sont cohérents. C'est pour ça que le conflit dure.
L'histoire en trois textes
Loi n° 2014-1104 du 1ᵉʳ octobre 2014, dite loi Thévenoud. Premier cadre spécifique aux VTC après l'arrivée des plateformes : carte professionnelle, obligations, séparation des deux activités.
Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016, dite loi Grandguillaume. C'est elle qui a donné à l'article L. 3120-2 sa rédaction actuelle. Elle ferme surtout un contournement massif : le recours au statut LOTI — prévu pour le transport collectif — pour faire du transport individuel. Son article 5 réserve désormais les services occasionnels aux véhicules de plus de huit places assises lorsque le départ et l'arrivée se situent dans le ressort d'une même autorité organisatrice tenue d'établir un plan de déplacements urbains. Les entreprises déjà en activité ont disposé d'un an à compter de la promulgation, soit jusqu'à fin décembre 2017.
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 20 décembre 2017, Asociación Profesional Elite Taxi, C-434/15. La Cour juge qu'un service d'intermédiation qui met en relation, via une application, des chauffeurs avec des personnes souhaitant se déplacer est « indissociablement lié à un service de transport » et relève de la qualification de « service dans le domaine des transports ». Conséquence : il est exclu du champ de l'article 56 du traité et des directives sur les services et le commerce électronique. Le litige portait sur un service opéré par des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule, mais c'est la décision qui a mis fin à l'argument selon lequel une plateforme ne serait qu'un intermédiaire numérique.
Ce que vous devez en retenir sur la route
Trois réflexes valent mieux qu'une opinion sur le conflit — et un droit qu'on oublie souvent de vous rappeler.
Ayez toujours la trace de la réservation. C'est la ligne de partage entre une course légale et un délit passible de 45 000 € d'amende et de la confiscation du véhicule. Elle doit pouvoir être présentée lors d'un contrôle, sur papier ou sur écran.
Ne stationnez pas « en attendant ». Aux abords d'une gare ou d'un aéroport, au-delà d'une heure avant une prise en charge réservée, vous êtes en infraction même si vous ne sollicitez personne. C'est une contravention de cinquième classe : jusqu'à 1 500 €.
Les files de taxis ne sont pas des files d'attente. Ce sont des emplacements attachés à l'autorisation de stationnement. S'y ranger n'est pas une incivilité, c'est une infraction.
Et un droit à connaître en sens inverse : vous déterminez librement votre itinéraire, au regard des conditions de circulation, de celui que propose l'application et du choix du client. C'est garanti par l'article L. 1326-4 du code des transports. L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi a d'ailleurs refusé d'homologuer la clause d'un accord de secteur qui rangeait « l'augmentation délibérée du temps ou de la distance d'une course » parmi les fraudes, au motif exprès qu'elle contrevenait à cette liberté (décision du 13 novembre 2023, article 2).
Ce que BookCab change ici
Rien à la réglementation : les interdits de l'article L. 3120-2 s'appliquent quelle que soit l'origine de la course.
Une chose, en revanche, sur la nature de votre activité. Une course réservée à l'avance, sur votre propre site, est exactement ce que le droit attend d'un VTC. Pas de maraude, pas d'ambiguïté, une trace de réservation à présenter en cas de contrôle. Et l'article L. 1326-4 garantit expressément votre droit de « commercialiser, sans intermédiaire, les services de transport qu'ils exécutent ».
BookCab fournit le site de réservation à votre nom, réservable 24 h/24. Le paiement passe par votre propre compte Stripe : l'argent de la course y arrive directement, sans transiter par nous. BookCab ne prélève aucune commission sur vos courses — nous nous rémunérons sur l'abonnement, auquel s'ajoutent des frais de mise en service uniques. Restent les frais de traitement que Stripe facture sur chaque paiement par carte, comme pour n'importe quel encaissement en ligne : ils relèvent de votre contrat Stripe, et nous n'en percevons rien. Tous les montants sont sur la page tarifs.
Soyons clairs sur ce que l'outil ne fait pas : il ne vous apporte pas de clients. Il vous permet d'encaisser sans commission ceux que vous apportez vous-même.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence légale entre un taxi et un VTC ?
L'autorisation de stationnement, prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports — ce que l'on appelle couramment la licence. Elle donne au taxi le droit de stationner sur la voie publique en attendant un client, et d'y être hélé. L'article L. 3120-2 interdit tout cela à qui ne la détient pas : un VTC ne peut prendre un client sur la voie publique que s'il justifie d'une réservation préalable.
Un VTC peut-il prendre un client qui le hèle dans la rue ?
Non. L'article L. 3120-2 du code des transports l'interdit à défaut d'autorisation de stationnement, sauf réservation préalable dont le conducteur doit pouvoir justifier lors d'un contrôle. Il interdit également de s'arrêter, de stationner ou de circuler sur la voie publique en quête de clients.
Que risque un VTC qui prend un client sans réservation préalable ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. C'est un délit, prévu à l'article L. 3124-12 du code des transports. Les peines complémentaires encourues sont la suspension du permis pendant cinq ans au plus, l'immobilisation du véhicule pendant un an au plus, sa confiscation, et l'interdiction de paraître dans certains lieux. L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée).
L'amende pour maraude est-elle toujours de 15 000 € ?
Non, plus depuis le 27 juin 2026. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (article 28) a porté la sanction de l'article L. 3124-12 d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende à trois ans et 45 000 €. Le chiffre de 15 000 € correspond à l'état du droit antérieur. La confiscation du véhicule, elle, est encourue depuis 2014.
Combien de temps un VTC peut-il attendre devant une gare ou un aéroport ?
Une heure au plus, « précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client ». Cette durée est fixée par l'article D. 3120-3 du code des transports, pris pour l'application du 3° du II de l'article L. 3120-2. Au-delà, le stationnement aux abords ou dans l'enceinte des gares et aérogares est interdit, et constitue une contravention de cinquième classe.
Qu'est-ce que la maraude électronique, et est-elle interdite ?
C'est le fait, pour une application, d'indiquer à un client avant réservation à la fois la localisation et la disponibilité d'un véhicule qui n'est pas titulaire d'une autorisation de stationnement. L'article L. 3120-2 l'interdit expressément, aux chauffeurs comme aux centrales de réservation, de même que le démarchage d'un client en vue d'une prise en charge sur la voie publique.
Qu'a changé la loi Grandguillaume ?
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 a donné sa rédaction actuelle à l'article L. 3120-2 et fermé le contournement par le statut LOTI, conçu pour le transport collectif et utilisé pour faire du transport individuel. Son article 5 impose un véhicule de plus de huit places assises pour un service occasionnel dont le départ et l'arrivée se situent dans le ressort d'une même autorité organisatrice tenue d'établir un plan de déplacements urbains. Les entreprises déjà en activité ont bénéficié d'un délai d'un an à compter de la promulgation, échu fin décembre 2017.
Uber est-il un service numérique ou un service de transport ?
Un service de transport. Dans son arrêt Asociación Profesional Elite Taxi du 20 décembre 2017 (C-434/15), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'un service d'intermédiation mettant en relation, par application, des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain est indissociablement lié à un service de transport, et relève de la qualification de « service dans le domaine des transports » au sens de l'article 58 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il est donc exclu du champ de l'article 56 du traité, de la directive 2006/123 et de la directive 2000/31.
Un VTC peut-il se ranger dans une file de taxis ?
Non. Les emplacements des files sont attachés à l'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports, que le VTC ne détient pas. S'y ranger constitue une infraction, et non une simple incivilité.
Cet article présente une information générale sur des textes publics. Il ne constitue pas un conseil juridique. Textes vérifiés le 13 septembre 2026.
Article entièrement mis à jour le 13 septembre 2026. Toutes les sources ont été vérifiées à cette date.